Questionnement sur les FAI [RESOLU]

[Non abonné]

Bonjour

 

Je suis éligible à la fibre mais le technicien de chez free qui est venu faire l'installation n'a pas pu faire sortir le cable fibre celui ci étant resté coincé en souterrain entre le début de la gaine téléphonique dans mon garage et le poteau téléphonique en extérieur (sans savoir ou précisement)

Etant locataire ma mére et moi il est bien évident que nous n'allons pas dézinguer le jardin pour savoir ou est le blocage

ce que je voulais savoir c'est est ce que d'aprés vous les FAI ont une obligation de résultat et non pas une obligation de moyen

Une obligation de résultat voudrait dire que les FAI doivent trouver une solution pour raccorder un logement à la fibre ce d'autant plus qu'il existe un droit à la fibre en france, et que donc ca n'est pas au particulier de subir des désagrements dus à une installation de gaine (gaine trop petite, bouchée, etc) qui date de plusieurs années et cela me permettrait d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception pour obliger mon FAI à me raccorder malgré tout

Avant d'envoyer un tel courrier j'aimerais avoir votre avis sur le sujet

Merci d'avance

Cordialement

Sujet

[AZAMOS]

Bonjour taxi,

Les installateurs de lignes fibre doivent prendre à leur niveau la responsabilité d'installation du point externe à l'habitation (dans ton cas le poteau téléphonique) jusqu'aux limites cadastrales du terrain de l'habitation, et reprennent cette responsabilité à l'intérieur de l'habitation.

En ce qui concerne l'acheminement entre la limite du terrain cadastré et l'habitation par elle-même, c'est :

- soit à la charge exclusive du mandant (toi)

- soit à la charge de la société d'installation (Free ici), MAIS avec naturellement des frais de travaux que tu devras régler (un devis préalable étant obligatoire).

Ton propriétaire n'est pas actuellement obligé de faire réaliser ces travaux à sa charge. Cela devrait changer d'ici peu vu que (en France tout du moins) les lignes de type "cuivre" sont amenées à disparaître. Mais aucun texte de Loi n'est sorti encore à ce sujet, et cela risque de prendre du temps.

Bon, en parallèle, Free c'est vraiment pas le meilleur opérateur, ni d'ailleurs SFR et Bouygues... qui vont refiler le bébé entre eux et le fournisseur de fibre (je suppose Orange).

[AZAMOS]

Re,

Après relecture du problème, il doit y avoir un truc à tenter :

Le conduit bouché doit donc être nettoyé/débouché. Cela relève (à mon avis, je ne suis pas juriste) du propriétaire. Donc dans un premier temps je pense qu'il est bon de le contacter et lui soumettre le problème, et voir sa réponse. Si c'est une personne raisonnable et avec qui tu as de bons rapports, un coup de fil pour débuter.

Si c'est un propriétaire "emmerdeur", procédurier, près de ses sous et dont tu estimes qu'il va laisser traîner, doubler l'appel d'un courrier avec AR (pour preuve et datation de la demande) et voir ce que cela donne.

Mais quoi qu'il en soit pour répondre à ta demande initiale, ici le FAI ne peut pas être mis en cause.

[Non abonné]

Bonjour à tous

 

Si je comprends bien vos réponses les FAI ne sont pas encore tenus à une obligation de résultat

Par contre la je ne suis pas tout à fait d'accord c est que j'ai lu qu'un propriétaire ne peux pas s'opposer à ce qu'un locataire soit raccordé à la fibre sauf dans deux cas (mais en ce qui me concerne ma propriétaire ne pourrais pas jouer la dessus pour s opposer au raccordement)

Il existe un droit à la fibre. Par ce droit à la fibre, si vous respectez les conditions et que le logement est dans une zone éligible, votre propriétaire ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement. Cependant, votre propriétaire a le droit de refuser pour un motif légitime et sérieux.

Je suis en zone éligible et ma propriétaire n'aurait aucune raison valable pour justifier un refus mais les relations avec la propriétaire n'étant pas bonnes j'aurais préféré que ca se passe directement entre mon FAI et moi de par une obligation de résultat plutôt que la faire intervenir dans le processus

Enfin merci de vos éclaircissements

Bonne année à tous

Cordialement votre

 

 

[AZAMOS]

"Si je comprends bien vos réponses les FAI ne sont pas encore tenus à une obligation de résultat"

Je n'ai pas écris ça : ils sont tenus à une obligation de résultat dans les domaines/zones qui leur sont imparties : s'ils ne peuvent pas tirer une ligne parce que l'accès est bouché, ce n'est pas leur faute : c'est au demandant (toi) de leur libérer le passage (en faisant intervenir le propriétaire dans la boucle)

Pour ce qui est du "droit à la fibre", en effet le propriétaire ne peut s'y opposer. Toutefois il doit dans ton cas particulier effectuer le nécessaire pour que justement le passage enterré soit dégagé... et c'est seul lui qui peut entamer les travaux (ou les faire exécuter par un tiers), et naturellement à sa charge. Et si ton proprio est un traîne-savates ou un enquiquineur, cela peut prendre du temps en démarches administratives, voir en justice.

Donc mes réponses précédentes étaient pertinentes.

[Non abonné]

Bonjour AZAMOS

 

Merci pour tes réponses à mon interrogation

Donc je sais maintenant ou j'en suis

Tu peux mettre mon message en résolu

Merci

Bonne journée

Cordialement votre

 

[Auteur]

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